Fin des voitures à combustion: Le Parlement européen donne son feu vert
Comme prévu, le Parlement de l'Union européenne a approuvé la prochaine réglementation pour les voitures neuves le 14 février 2023. À partir de 2035, les nouvelles voitures et les nouveaux véhicules utilitaires légers immatriculés ne produiront plus d'émissions dans le cadre de la politique des transports et du climat de l'Union. Mais tout n'est pas encore décidé.
L'année dernière déjà, l'Union européenne avait présenté ses plans pour une organisation des transports respectueuse du climat afin de parvenir à une mobilité routière sans émissions. Dans un premier temps, le Parlement européen (PE) et les États membres avaient promis de soutenir la proposition législative de la Commission européenne. Après des mois de délibérations, l'interdiction des véhicules à combustion est désormais un pas de plus vers sa réalisation. En effet, l'approbation finale par le Parlement est désormais arrivée.
Par 340 voix pour, 279 voix contre et 21 abstentions, le Parlement européen s'est en effet prononcé hier en faveur de l'interdiction des véhicules à combustion dans le cadre du paquet de mesures de protection du climat de l'UE - peut-on lire dans un communiqué parlementaire. Selon ce texte, les nouvelles voitures particulières et les véhicules utilitaires légers devront être exempts d'émissions d'ici 2035, ce qui correspondrait à une réduction de 100% des émissions de CO2 par rapport à 2021. Un objectif intermédiaire est toutefois prévu à cet effet. Selon le plan de l'UE, les émissions de fonctionnement des voitures neuves des deux catégories doivent être réduites d'au moins 55% afin d'accompagner la nouvelle loi sur l'élimination des véhicules à combustion d'objectifs concrets et mesurables. Des mesures supplémentaires et des dispositions légales doivent préparer le secteur automobile et les citoyens à la transition écologique.
Ces mesures se baseront sur des études et des rapports immédiats qui, dans les années à venir, permettront d'observer les données relatives aux émissions de CO2 tout au long du cycle de vie des véhicules concernés sur le marché intérieur de l'UE. De même, l'Union européenne prévoit de comparer en permanence les limites d'émissions avec les données relatives à la consommation réelle de carburant et d'énergie, y compris les émissions de dioxyde de carbone spécifiques aux constructeurs. En outre, selon les projets actuels, un mécanisme d'incitation sera mis en place entre 2025 et 2029 afin de récompenser les constructeurs qui vendent davantage de véhicules à émissions faibles ou nulles. Il s'agit de véhicules dont les émissions de CO2 sont nulles ou inférieures à 50 g/km, ainsi que de véhicules électriques ou hybrides rechargeables puissants, avec des objectifs de réduction des émissions de CO2 moins élevés. Ce mécanisme sera adapté aux tendances attendues en matière de ventes et soutiendra la transition vers l'abandon des véhicules à combustion.
Parallèlement, certaines exceptions sont également prévues. Les constructeurs automobiles qui ne produisent que de petites quantités par année civile - c'est-à-dire 1.000 à 10.000 nouvelles voitures particulières ou 1.000 à 22.000 nouveaux véhicules utilitaires légers - seront exemptés des obligations jusqu'en 2035. Les constructeurs qui produisent moins de 1000 véhicules neufs par an en seraient même exemptés à l'avenir. Tous les deux ans, la Commission publiera un rapport dans lequel elle évaluera les progrès réalisés sur la voie d'un transport routier sans émissions et les difficultés rencontrées. Certaines questions en suspens devront toutefois être résolues plus tôt.
Pour l'instant, il n'est pas encore clair dans quelle mesure les carburants neutres pour le climat - comme par exemple les e-fuels issus de l'hydrogène vert ou le bioGNC - joueront un rôle dans le tournant vert de l'industrie automobile. La Commission européenne se penchera sur la question à une date ultérieure. De nombreuses parties souhaiteraient accueillir les e-fuels dans la loi finale. En effet, l'industrie serait ainsi en mesure d'adapter les véhicules à combustion encore présents sur les routes à un fonctionnement écologique - sans devoir les immobiliser ou les transférer vers des marchés automobiles en dehors de l'UE.
Une autre question qui n'a pas encore été abordée concrètement par les instances européennes est certainement celle de l'impact que pourrait avoir l'élimination prochaine des véhicules à combustion sur d'autres mesures de protection de l'environnement déjà en vigueur dans le domaine des transports. Les dispositions relatives aux zones environnementales en font également partie. Celles-ci seront-elles adaptées aux différents niveaux de durabilité ou de neutralité climatique des nouvelles immatriculations en cas de diminution du nombre de véhicules à combustion? Ou bien toutes les zones environnementales seront-elles supprimées dans toute l'Europe si tous les véhicules à moteur à combustion disparaissent des routes plusieurs années après l'interdiction effective de l'UE?
Dans les jours et semaines à venir, la Commission européenne devrait également présenter ses plans pour réduire les émissions de CO2 des camions et des bus. Il est en effet important de trouver des solutions de propulsion durables - afin de créer les conditions d'un transport sans émissions et d'un avenir propre. En fin de compte, les voitures particulières et les petits véhicules utilitaires ne sont pas les seuls responsables des émissions polluantes dues au trafic. Une grande partie des émissions est toujours due aux véhicules plus grands. Les décisions de l'Union européenne concernant la politique des transports à suivre sont certainement à suivre avec intérêt. Beaucoup de choses en dépendent.