§ 1 Généralités

1. L’entreprise EES European Eco Service GmbH (désignée ci-après Green-Zones), exploite à des fins commerciales plusieurs portails web sous le nom Green-Zones et propose aux clients dans ses boutiques en ligne les vignettes environnementales et enregistrements pour différents pays. Les vignettes environnementales et les enregistrements sont délivrés par des entreprises et des autorités habilitées à cet effet dans le pays concerné.

2. Les Conditions générales de vente (ci-après „CGV”) suivantes s'appliquent à EES European Eco Service GmbH, Helmholtzstr. 2-9, 10587 Berlin et le client dans la version respectivement en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des consommateurs. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3. La présentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas constitutive d’une offre contractuelle. En cliquant sur le bouton «Commander », le client s’engage à commander les marchandises. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente est ainsi conclu. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail.

4. Langue du contrat est le français.

§ 2 Livraison

1. si le client est un entrepreneur (§ 14 BGB), la livraison se fait en principe aux risques et périls du client. Cela vaut également pour les livraisons partielles. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.

2. pour la livraison standard (envoi avec suivi), nous facturons un forfait de frais de livraison de 4,95 €. Tous les autres modes de livraison (par ex. express) sont facturés séparément et doivent être expressément choisis par le client. Prix selon les conditions d'expédition.

En cas d'impossibilité de livraison en raison d'une adresse de livraison erronée indiquée par le client, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais d'une nouvelle expédition ainsi que les éventuels frais de stockage et de renvoi. La nouvelle livraison n'aura lieu qu'après le paiement de ces frais supplémentaires par le client.

§ 3 Droit de rétractation légal

Conformément au § 312g alinéa 2 n° 1 du BGB, Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de livraison de marchandises produits non préfabriqués et confectionnés selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur.
 

§ 4 Conformité & Garantie Légales

1. Si le client est un consommateur, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

2.  La garantie est conforme au droit en vigueur.

§ 5 Échéance et conditions de paiement

1. Notre boutique en ligne propose les moyens de paiement suivants:

Prépaiement
Si vous choisissez le prépaiement, nos coordonnées bancaires vous serons communiquées dans un e-mail séparé. Vous recevrez les biens à la suite du paiement.

Carte de crédit
Vos données bancaires nous sont transmises directement lors de la saisie de la commande.
Avec votre accord en tant que propriétaire de la carte, nous demandons à votre société de carte de crédit d’ouvrir l’accès à l’opération de paiement dès après la saisie de la commande. L’accès à l’opération de paiement vous sera ouvert automatiquement par la société de carte de crédit et votre carte sera automatiquement débitée.

Paypal 
Pour le prélèvement automatique PayPal ou la carte de crédit, vous avez besoin d'un compte PayPal. Connectez-vous ou créez un nouveau compte pour confirmer le paiement. Il n'y a pas de frais supplémentaires, à l'exception d'éventuels frais de change ou de carte de crédit. Vous trouverez les conditions d'utilisation de PayPal et la politique de protection des acheteurs ici.

2. Les factures sont – sauf accord contraire écrit – payables immédiatement et sans déduction. Les commandes réglées par paiement préalable sont uniquement expédiées après réception du paiement.

3. Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le montant d’achat est majoré durant le retard de cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement en vigueur. Dans le cas où l’entreprise Green-Zones serait en mesure de prouver un dommage supplémentaire dû au retard, elle serait alors en droit de faire valoir ce dernier.

§ 6 Clause de non-responsabilité

1. Nous fabriquons et distribuons des écoplaquettes et des enregistrements conformément aux dispositions légales en vigueur. Le client est seul responsable de l'utilisation et de la pose correctes de l'écoplaquette.

2. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'amendes, d'avertissements, d'amendes administratives ou de sanctions administratives similaires imposées au client en rapport avec l'utilisation de nos écoplaquettes et enregistrements. Cela s'applique notamment, mais pas exclusivement, à :

a) l'apposition incorrecte de la vignette sur le véhicule
b) Utilisation du véhicule dans des zones environnementales pour lesquelles la vignette apposée n'est pas suffisante ou prévue.
c) Utilisation de la vignette numérique ou du rapport de contrôle numérique au lieu de la vignette environnementale officielle.
d) défaut d'acquisition ou d'apposition de la vignette environnementale requise.

3. Le client est tenu de s'informer sur la catégorie de vignette valable pour son véhicule ainsi que sur les dispositions des zones environnementales concernées. Nous ne sommes pas responsables des erreurs dues à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client lors de la commande.

4. L'utilisation de nos écoplaquettes et de nos enregistrements ne dispense pas le client de son obligation de respecter le code de la route et les dispositions des zones environnementales en vigueur. Le client est seul responsable de l'utilisation légale de la vignette environnementale et de son véhicule.

5. Notre responsabilité est illimitée en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence de nos obligations, de celles de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.

6. Nous ne sommes responsables des autres dommages que s'ils résultent d'une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations, de celles de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.

7. Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Cela s'applique en particulier aussi aux prétentions délictuelles ou aux prétentions au remboursement de dépenses vaines en lieu et place de la prestation.

8. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la pastille écologique. Il n'est pas dérogé aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 7 Loi applicable, juridiction compétente

1. Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit national le plus favorable au client privé, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

2. Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit allemand, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social de Green-Zones.

§ 8 Règlement de litige en ligne

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Règlement de litige en ligne, au regard de l’article 14 paragraphe 1 ODR—VO : la commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/

§ 9 Disposition finale

Si certaines de ces dispositions ne pouvaient – pour quel que motif que ce soit – être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.