Le propriétaire est tenu responsable de l’absence de vignette environnementale
Toute personne qui prête son propre véhicule, ne disposant pas de vignette environnementale, est responsable des éventuelles violations des restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions.
Le tribunal régional supérieur de Düsseldorf vient tout juste de traiter une affaire intéressante.
Un propriétaire de voiture avait prêté sa voiture, laquelle n’était pas équipée de la vignette environnementale allemande en cours de validité. La personne qui avait emprunté la voiture s'est alors rendue rapidement dans une zone à faibles émissions. La voiture garée dans la zone sans avoir la "vignette verte" requise, s’est vue imposer une amende.
Le propriétaire a alors fait valoir devant le tribunal qu'il n’était pas personnellement au volant de la voiture ce jour-là et ne l'avait pas garée. Mais l'affaire n’est pas aussi simple que cela.
Juridiquement, un véhicule garé sur la chaussée est également considéré un « usager » de la route.
La procédure conduisant à une amende a été abandonnée parce que ce qui qui conduisait effectivement ne pouvait pas être clairement identifié. Cependant, les frais de l'enquête portant sur le conducteur, et qui a échoué, ont été facturés au propriétaire. Le propriétaire, refusant le jugement a fait appel de la décision devant le tribunal régional supérieur - et a été débouté.